J.O. Numéro 145 du 25 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09317

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de la meunerie

NOR : MEST9910988V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant no 4 du 12 mars 1999 ;
Avenant no 5 du 12 mars 1999.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
L'avenant no 4 est relatif aux salaires horaires et aux salaires minima garantis ;
L'avenant no 5 porte sur l'aménagement et la réduction du temps de travail.
Signataires :
Association nationale de la meunerie française ;
Syndicat national des industriels de la nutrition animale ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC ;
Fédération des industries alimentaires et connexes CSL.